En matière d’accident de la route, c’est la Loi Badinter du 5 juillet 1985 qui régit les règles applicables.
Dans ses articles 4 et 5, cette loi exclut ou limite le droit à indemnisation du conducteur et de la victime qui auraient commis une faute étant à l’origine ou ayant concouru à la réalisation de leur dommage.
Ainsi, si vous aviez consommé de l’alcool, de la drogue, violé une interdiction légale prévue au Code de la route alors que vous étiez conducteur (article 4 L. Badinter) ou si vous avez volontairement cherché à subir le dommage causé (art. 3 in fine L. Badinter), votre droit à indemnisation sera exclu ou limité.
En cas de partage de responsabilités, lequel occasionnera une réduction de votre droit à indemnisation, il est essentiel de vous faire accompagner dès la phase de l’enquête pénale. Prenez rendez-vous.

En réparation du dommage corporel, les CRCI ont pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux non fautifs, aux infections iatrogènes et aux infections nosocomiales. Elles permettent également de régler amiablement les autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé mentionnés aux articles L. 1142-1 et L.1142-2 du Code de la santé publique.
La procédure devant les CRCI présente l’avantage d’être gratuite. Pour les saisir, plusieurs conditions doivent être réunies. Pour en savoir plus, prenez rendez-vous avec Maître Oriane CHEVALLIER.

Lorsque vous avez subi un accident corporel (de la route, médical, suite à une agression, à une erreur médicale…), pour que vos dommages soient évalués, il est impératif que vous soyez examiné par un médecin expert.
Le rôle de ce médecin sera de constater votre préjudice réel sur le plan médical, de fixer la date de consolidation et de dire quelles séquelles seront ou non conservées.
Il est essentiel de se préparer en vue de cette expertise, le cabinet vous y aide afin d’obtenir une indemnisation intégrale de vos préjudices.

En matière de réparation du dommage corporel, il est impératif de bien vous préparer en vue de l’expertise médicale qui se tiendra, celle-ci conditionnant votre indemnisation.
Pour ce faire, il vous appartient en premier lieu de reconstituer l’intégralité de vos dossier médical depuis l’événement traumatique. Il importe également de noter vos doléances, l’évolution de votre situation physique et psychologique au fil du temps et de votre convalescence.
Maître Oriane CHEVALLIER vous accompagne et vous conseille pour un traitement exhaustif de votre situation et ainsi, vous obtenir une indemnisation à la hauteur de votre préjudice.

En réparation du dommage corporel, la consolidation est la date à compter de laquelle votre état est stabilisé, tant sur le plan physique que psychologique, et que votre situation n’est plus susceptible d’évoluer (sauf aggravation).
Cette date de consolidation est fixée par un médecin, à l’occasion d’une expertise.
Pour en savoir plus et notamment pour déterminer les conséquences liées à votre situation, prenez attache avec le cabinet.

Les honoraires de l’avocat sont fixés dans une convention en fonction de l’affaire, de sa technicité, du temps de travail à y consacrer et des enjeux.
La convention d’honoraires permet d’avoir une idée précise du coût à prévoir en fonction des situations. Une partie des honoraires peut également dépendre du résultat obtenu. Dans cette hypothèse, les conditions de cet honoraires de résultat sont fixées entre l’Avocat et son client, dans la convention.
Par ailleurs, si vous disposez d’une protection juridique ou que vous répondez aux critères d’octroi de l’aide juridictionnelle, tout ou partie des honoraires du cabinet seront pris en charge par votre assurance ou par la solidarité nationale.
Pour en savoir plus sur la pratique de Maître CHEVALLIER s’agissant des honoraires, vous pouvez cliquer ici ou contacter directement le cabinet.