Droit de
la famille
Avocat en droit de la famille à Angoulême
Le droit de la famille est une matière mouvante, où la législation et les situations personnelles des individus se mêlent.
Dans le cadre d’une séparation, d’un divorce, d’une ordonnance de protection ou de problématiques relatives à vos enfants, il est primordial de mettre en place les bonnes stratégies et de faire preuve de réactivité pour que vos droits soient respectés.
A l’écoute et dynamique, Maître Oriane CHEVALLIER vous assiste devant le Juge aux affaires familiales ou devant le Tribunal judiciaire pour défendre ce qui compte le plus pour vous.
En matière successorale, de liquidation de régime matrimonial ou d’indivision, elle veille à ce que vos droits soient respectés en défendant votre position chez un Notaire, en phase de discussion amiable ou devant le Tribunal judiciaire.
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Séparation entre concubins ou partenaires de Pacs
Lorsqu’un couple se sépare alors qu’il n’était pas marié, la séparation peut entrainer des conséquences matérielles et familiales importantes.
Pour fixer l’organisation relative à vos enfants (autorité parentale, résidence habituelle, droits de visite, contribution alimentaire…) et à défaut d’accord entre les parents, le Juge aux affaires familiales peut être saisi pour trancher les différends existants.
Maître CHEVALLIER vous accompagne dans votre démarche.
Le Code civil prévoit plusieurs sortes de divorces : amiable ou judiciaires, avec chacun, leurs spécificités.
Divorce amiable ou divorce par consentement mutuel
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce amiable ou divorce par consentement mutuel est établi par une convention contresignée par les avocats de chacune des parties (article 229 et suivants du Code civil). Ce divorce, qui présente l’avantage du consensus et de la rapidité, est totalement déjudiciarisé (sauf exception), de telle sorte qu’il n’est plus nécessaire de passer devant le Juge aux affaires familiales. Désormais, il n’est plus possible d’avoir le même avocat mais chaque époux doit avoir son propre Conseil et les parties doivent s’entendre sur l’ensemble des conséquences liées au principe de la rupture du mariage.
Les divorces contentieux
Lorsque les époux ne sont pas d’accord sur les conséquences de leur divorce, voire même lorsqu’un époux n’est pas d’accord pour divorcer, il faudra procéder par la voie d’un divorce judiciaire.
– Le divorce accepté –
C’est l’hypothèse dans laquelle les époux s’entendent sur leur volonté mutuelle de divorcer, indépendamment des raisons à l’origine de leur décision et des éventuels griefs, mais pas sur les conséquences de leur séparation. Le Juge aux affaires familiales devra donc trancher les points de désaccord subsistants.
Dans cette hypothèse, lors de l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires, ou en tout temps de la procédure, un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage devra être signé par chacun des époux et par leurs avocats.
– Le divorce pour altération définitive du lien conjugal –
C’est l’hypothèse dans laquelle les époux ne s’entendent pas sur les conséquences de leur séparation, mais qu’en plus l’un des époux ne veut pas divorcer. Le juge peut alors imposer le divorce à l’époux récalcitrant si les époux vivent séparément depuis un an, lorsque le magistrat se prononce sur le divorce.
Il est à noter qu’avant le 1er janvier 2022, ce délai était de deux ans, au moment de l’assignation en divorce. L’évolution de la loi permet donc désormais d’accélérer le prononcé du divorce d’entre les époux.
– Le divorce pour faute –
Le divorce pour faute correspond à la situation dans laquelle l’un des époux viole ou a violé gravement et/ou régulièrement les devoirs et obligations du mariage visés aux articles 212 et suivants du Code civil (respect, fidélité, secours, assistance, communauté de vie, contribution aux charges du mariage), rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Droit des successions
Le droit des successions est une matière technique pour laquelle le ministère d’avocat est obligatoire devant le Tribunal judiciaire.
Au stade amiable (devant le Notaire, en discussion avec les co-héritiers) et en parallèle de l’intervention du Notaire chargé de la succession, voire même avant toute ouverture successorale, vous pouvez vous adjoindre les services d’un avocat pour vous conseiller.
En phase judiciaire, le rôle de l’avocat sera de vous permettre de préserver la volonté de votre défunt, de défendre vos droits ou de les faire connaître (action en recel successoral, rapport à la succession, assurances vie…).
Les tutelles
La mise sous tutelle peut être demandée et accordée à une personne majeure si un mineur ou majeur n’est pas en mesure d’assurer sa propre protection ou celle de son patrimoine. Un certificat médical devra alors attester de l’altération des facultés de la personne.
Le Juge des tutelles nomme en priorité, lorsque cela est possible, le tuteur légal de la personne, ou un professionnel. L’avocat vous accompagne et peut saisir le Juge des tutelles pour obtenir une mise sous tutelle ou curatelle. Maître Laurence Mayer peut également vous défendre dans la contestation d’une demande de mise sous tutelle ou curatelle.
Situation d’urgence, droits de visite et d’hébergement des grands-parents, modification d’une décision antérieure suite à une modification de votre situation personnelle, adoption, pour déterminer quelle procédure est adaptée à votre situation, prenez contact avec le cabinet.
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